Dans le cadre des questions au gouvernement, le Ministre chargé de la ville, François Lamy a confirmé que le taux réduit de TVA à 5% s’appliquerait bien à la location-accession.
Fiscalonline 7 juin 2013Le taux réduit de TVA à 5% s'appliquera à la location accession
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.