Dans le cadre des questions au gouvernement, le Ministre chargé de la ville, François Lamy a confirmé que le taux réduit de TVA à 5% s’appliquerait bien à la location-accession.
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
TVA
>
Le taux réduit de TVA à 5% s'appliquera à la location accession
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Publié le vendredi 7 juin 2013 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Doctrine
10/04/2025
TVA en chirurgie esthétique : distinction entre actes thérapeutiques et actes non thérapeutiques
Jurisprudence
07/04/2025
Établissement stable et activité occulte dans le secteur du numérique : le Conseil d'État réaffirme son approche dans l'affaire Conversant
Jurisprudence
07/04/2025
Revenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulte
Jurisprudence
04/04/2025
Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux : l'importance d'une analyse concrète de la concurrence
Jurisprudence
03/04/2025
L'article 283-3 du CGI : quand la mention de la TVA prime sur le régime de dispense de l'article 257 bis
Doctrine
02/04/2025
Consultation publique relative à l'extension du taux de TVA réduit de 10% dans le secteur du logement intermédiaire