Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi la mesure obligeant les particuliers employeurs à acquitter les cotisations sociales sur une assiette forfaitaire égale au montant du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d’heures de travail.
Fiscalonline 25 octobre 2012Les députés suppriment la déclaration au forfait des particuliers-employeurs
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