Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d'exonération de TVA de l'article 261 C du CGI

Interprétation par le juge de l'impôt de la notion d'intermédiation en matière d'exonération de TVA pour les opérations portant sur des titres. Il reconnaît que l'activité de conseil en investissement financier, lorsqu'elle conduit à la mise en relation d'un client avec une société émettrice de parts de SCPI et à la conclusion d'un contrat, peut être qualifiée d'opération de négociation exonérée de TVA....