Fiscalonline 29 avril 2025

Les prestations d'études et de recherche de financement font partie intégrante de l'activité de courtage en prêt exonérée de TVA

La question de l'exonération de TVA applicable aux activités de courtage en prêt s'inscrit dans le cadre de l'article 261-C du CGI qui exonère "l'octroi et la négociation de crédits". La jurisprudence, notamment celle du Conseil d'État depuis 1992 et de la CJCE, a progressivement précisé le périmètre de cette exonération, incluant les activités d'intermédiation dans l'octroi de crédit, le démarchage d'emprunteurs et la préparation des dossiers de financement. Une récente affaire nous rappelle le champ de cette exonération dans un contexte de mise en jeu de la responsabilité d'un professionnel du droit et du chiffre.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante

Evasion fiscale

27 février 2026Jurisprudence

Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible

Droits de mutation

3 décembre 2025Jurisprudence

Prêt participatif intragroupe et acte anormal de gestion, pour le juge de l'impôt le taux d'intérêt excessif ne se justifie pas par la seule absence de sûreté

Contrôle et contentieux

Les prestations d'études et de recherche de financement font partie intégrante de l'activité de courtage en prêt exonérée de TVA

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante

Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible

Prêt participatif intragroupe et acte anormal de gestion, pour le juge de l'impôt le taux d'intérêt excessif ne se justifie pas par la seule absence de sûreté

Sur le même sujet

Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante

Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible

Prêt participatif intragroupe et acte anormal de gestion, pour le juge de l'impôt le taux d'intérêt excessif ne se justifie pas par la seule absence de sûreté