Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA

Dans l'hypothèse où l’activité d’hébergement de personnes âgées dans un EHPAD est exercée par une autorité publique, et qu'elle n’entraîne pas de distorsion de concurrence d’une certaine importance, elle ne peut pas être assujettie à la TVA. Elle doit en conséquence être assujettie à la taxe sur les salaires.