Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC

Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de marchands de biens par laquelle elle a considéré qu'une SCI etait assujettie à la TVA en tenant compte du caractère habituel des opérations immobilières réalisées par la société et de l'intention spéculative qui a présidé aux opération réalisées, mais sans s'assurer si ledit cédant entrait ou non dans une démarche active de commercialisation foncière.

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