Mise en conformité communautaire du taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés

Dans sa décision du 8 mars 2012 , la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA.

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