Les dispositions de l’article 3 de la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 laissent aux Etats membres le soin de déterminer les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.
Fiscalonline 12 janvier 2015Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.