Bercy vient de publier un rescrit qui précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers. La question centrale réside dans la détermination du lieu d'imposition : la TVA est-elle due en France (lieu d'exécution) ou dans le pays du preneur ?
Question
Une soci´té réalise, au profit d’États étrangers, des prestations de formation qui consistent en des cursus de formation initiale ou avancée, dispensées au sein de centres de formation situés en France ou dans des installations propres aux États étrangers. Quelles sont les règles de détermination du lieu d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations de services réalisées par cette société et dans quelles conditions s’apprécie la qualité d’assujetti des États étrangers preneurs de ces mêmes prestations ?
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