L'administration fiscale vient de publier un nouveau rescrit qui précise les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la de finances pour 2025
Ce rescrit fiscal précise le calendrier et les conditions de sortie de la franchise en base de TVA en 2025, suite aux évolutions législatives successives et à l'abonon provisoire de l'abaissement du seuil issu de la LF2025....