Pour mémoire par une décision en date du 7 mars 2013 ( Affaire C 275/11 ), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les prestations de conseil en investissement rendues à des sociétés de gestion bénéficiaient du régime d’exonération de TVA de la gestion de fonds.
Fiscalonline 4 août 2015Nature des prestations rendues à des sociétés de gestion d'OPCVM couvertes par l'exonération de TVA
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.