Notion d'établissement stable en France en matière de TVA

M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies à la TVA en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d’un établissement stable situé en France au sens de l’article 283-1 du code général des impôts (CGI) .

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