Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions de l’article 1er de la loi de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.
Fiscalonline 6 août 2014Pacte de responsabilité : les sages censurent le mécanisme d'allègement des cotisations salariales
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