Mardi 15 novembre 2022, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, par 193 voix pour et 102 voix contre Ce projet de loi doit fixer la trajectoire budgétaire du financement de la sécurité sociale.
Dans le cadre des débats les sénateurs ont adopté un amendement instaurant une taxe dissuasive sur les cigarettes électroniques à usage unique, et pour ce faire, créé une catégorie fiscale spéciale dédiée à ce produit jetable.
Les auteurs de l'amendement adopté soulignent dans l'exposé des motifs :
Les cigarettes électroniques jetables actuellement sur le marché, connues sur le nom de « puffs » , ont principalement des saveurs récréatives tels que limonade, barbe à papa, orange glacée, chocolat noisette, pastèque, myrtille ou encore milk-shake afin d’être très attractifs pour les mineurs. Selon Action Contre le Tabac, 13 % des 13-16 ans ont testé les puffs. Les interdictions de vente auprès des mineurs, en grande surface ou chez les buralistes, ne sont pas respectées et des centaines de milliers de jeunes risquent ainsi d’entrer dans une consommation régulière de produits nicotiniques. Au lieu d’être un outil de sortie de la cigarette, les puffs révèlent être un produit d’initiation pour des non-fumeurs et particulièrement pour de jeunes mineurs.
En pratique, la mesure adoptée et intégrèe après l'article 8 instaure une accise sur la quantité de liquide contenu dans une puff, quantité qui peut varier entre les modèles.
Une taxation à l’unité permettrait des contournements futurs de la fiscalité qui passeraient par une plus grande quantité de liquide insérable dans chaque puff, ont précisé les sénateurs.
Le tarif de l’accise serait fixé à 6 € par millilitre de liquide présent dans une cigarette électronique jetable, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.
Ce tarif s’appliquerait à partir du 1er mars 2023 et serait indexé annuellement sur l’inflation, déterminée à partir de la prévision de l’indice retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année de révision.
Cette aurait pour effet d’augmenter considérablement leur prix (de 20 euros), mais surtout de dissuader grandement l’achat du produit par les jeunes pour qui un billet de 10 euros ne suffirait plus pour s’en procurer.
Cette mesure ne concerne pas la cigarette électronique classique.
Affaire à suivre...