Fiscalonline 24 novembre 2014

Précisions concernant les obligations déclaratives en matière de CVAE

Pour toutes les périodes de référence dont la date d’échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, les entreprises disposant d’un seul établissement au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont dispensées du dépôt de déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030). Cette disposition s’applique aux périodes de référence clôturées à compter du 1er janvier 2014.

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