Nouvelle décision concernant les modalités de calcul de la valeur ajoutée des établissements de crédit. En confrontant l’article 1586 sexies du CGI aux objectifs de neutralité fiscale européens, le juge de l'impôt vient de mettre en lumière l'incompatibilité du dispositif français qui, par un effet de cumul entre CVAE et IS, conduit à taxer les dividendes intra-communautaires au-delà du seuil de 5 %.
Pour mémoire la ...