Travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Modalités d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 %.
L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a relevé le taux réduit de la TV) de 5,5 % à 7 % , à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du CGI.
L’administration a publié le 8 février 2012 l’instruction définitive sur l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux réduit de TVA.
Dans le cadre d’un rescrit en date du 24 avril 2012, de nouvelles précisions ont été apportée sur l’entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la TVA s’agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. ...