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FiscalonlineFiscalonline 31 juillet 2023

Présomption de transversalité de l’activité du dirigeant d'une Holding mixte et taxe sur les salaires

La juridiction administrative nous rappelle, qu'à défaut de démontrer que les pouvoirs de son PDG sont limités au seul secteur des prestations de services, une société ayant une activité d'Holding mixte ne peut être regardée comme ayant renversé la présomption de transversalité de l’activité de son dirigeant dont les pouvoirs s’étendent en principe au secteur financier.

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