Le député des Français de l’étranger, Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de résolution européenne le 5 novembre dernier relative à la possibilité pour les États membres de l’Union d’appliquer une TVA à taux zéro aux produits alimentaires.
La réglementation applicable dans l’UE en matière de TVA, permet aux États membres qui, avant le 1er janvier 1993, appliquaient à certains biens ou services des taux réduits inférieurs à 5 % ou des exonérations (taux zéro) de maintenir ces exceptions temporairement.
Le titre VIII, chapitre 4 de la directive TVA 2006/112/EC énumère ainsi les cas d’application du taux zéro à la consommation dans les législations des États membres.
Ainsi, en application de la directive TVA 2006/112/EC la livraison d’aliments et boissons destinés à la consommation humaine à l’exclusion de certains produits tels que les boissons soumises à un droit d&rsquoaccises, les crèmes glacées et les chocolats ...