La réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur le 11 mars dernier. Depuis cette date l’administration est déjà intervenue pour préciser les mesures transitoires applicables . Elle apporte aujourd’hui deux précisions concernant le nouveau régime de TVA immobilière :
1. Modalités de calcul de la marge (TVA sur marge)
Pour déterminer la base d&rsquoimposition de la TVA sur marge en application de l’article 268 du CGI, la notion de ...
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