La réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur le 11 mars dernier. Depuis cette date l’administration est déjà intervenue pour préciser les mesures transitoires applicables . Elle apporte aujourd’hui deux précisions concernant le nouveau régime de TVA immobilière :
1. Modalités de calcul de la marge (TVA sur marge)
Pour déterminer la base d’imposition de la TVA sur marge en application de l’article 268 du CGI, la notion de « prix exprimé » s’entend de la différence entre le prix payé par le cessionnaire et le montant de la TVA afférente à la marge elle-même.
Il y a donc lieu de procéder à un calcul de la TVA « en dedans » selon la formule suivante :
Marge taxable = (prix payé par le cessionnaire – prix d’achat) / (1+ taux pplicable à l’opération) ...