Comment doit être déterminé le prorata définitif à la fin d’une opération d’aménagement ayant bénéficié du régime facultatif du prorata pluri-annuel ?
Réponse :
Le régime facultatif du prorata pluri-annuel visé antérieurement dans la documentation administrative de base 8 A 1722 n° 22 à 27 a été rapporté par l’instruction administrative 3 A-3-10 du 15 mars 2010 commentant les règles issues de l’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 .
Toutefois, une société qui a été autorisée à bénéficier de cette tolérance avant le 15 mars 2010 eut continuer à s’en prévaloir jusqu’à l’issue de l’opération d’aménagement. ...