Larticle 262 I 1° du CGI permet dexonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services directement liées à une opération dexportation de biens.
Des hésitations ont pu se produire pour lapplication de cette exonération à certaines prestations dexpertise effectuées sur des biens destinés à lexportation, mais qui napparaissent pas directement liées à lopération dexportation.
Il sagit notamment des prestations dexpertise réalisées par des entreprises habilitées par les autorités dun pays tiers dimportation pour certifier la conformité des biens expédiés au départ de la France aux normes commerciales de ce pays.
La présente instruction a pour objet de préciser la portée de lexonération de la taxe prévue par larticle 262 I 1° du CGI.