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FiscalonlineFiscalonline 20 janvier 2013

Règles d'éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique

Dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 17 janvier 2013, le gouvernement vient de préciser les règles d’éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique.

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