TVA en chirurgie esthétique : distinction entre actes thérapeutiques et actes non thérapeutiques

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-1° du CGI pour les actes médicaux esthétiques. Cette clarification vise à résoudre des interprétations divergentes sans modifier complètement la doctrine administrative.

Points clés :

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