Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une société qui affecte initialement un immeuble à une activité de location exonérée conserve sa qualité d'assujetti et peut, lors d'un changement d'affectation ultérieur vers une activité taxée, bénéficier d'une régularisation globale de la taxe ayant grevé les travaux
Pour mémoire, le droit à déduction de la TVA prévu à l'article 271 du CGI, n'est ouvertqu'aux assujettis...