Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget, annoncent un report au 1er juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne.
Cette hausse, de 7 % à 19,6 % , réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s’avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés. Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer.
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012 , la Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de porter du taux réduit au taux normal la TVA applicable à certains services à la personne.
Après deux ans de négociation avec la Commission européenne, cette dernière a limité sa demande agrave; une liste de cinq catégories de prestations : ...