Par un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d’État a jugé que l’opération par laquelle une société donne en sous-location un immeuble nu dont elle dispose en vertu d’un contrat de crédit-bail immobilier, dans des conditions similaires à celles d’une location d’immeubles nus, est assimilable à une location de locaux nus pour l’application de l’article 261 D-2° du CGI.
Aussi, l’option prévue par l’article 260 du CGI doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles.
Si elle peut être exercée à l’occasion de la déclaration d’existence, cette dernière doit comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte.
L’administration fiscale publie une instruction reprenant cette jurisprudence afin d’en tirer toutes les conséquences. ...