La Juridiction admininstrative vient de rappeler que l'administration fiscale peut remettre en cause l'auto-liquidation de la TVA lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance formel, et que les devis et factures ne sont pas suffisamment précis et détaillés.
Fiscalonline 16 janvier 2023Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures
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