Subvention complément de prix : l'administration affine les critères de qualification

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP l’administration fiscale, compte tenu d’hésitations qui sont apparues en matière de subvention soumise à la TVA, vient d’apporter des précisions sur les critères permettant de qualifier ou non le versement d’une somme de subvention complément de prix.