Le juge de l'impôt nous rappelle que la contrepartie d'une prestation de services individualisée, même baptisée « subvention », entre pleinement dans le champ d'application de la TVA.
L'article 256 du CGI dispose que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Cette notion de prestation effectuée à titre onéreux implique l'existenc d'un ...