Suppression de la représentation fiscale pour les assujettis communautaires

11/02/2002 Par La rédaction
Moins d'1 min de lecture

Par décision en date du 17 octobre 2000, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive n° 2000/65/CE modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2001 transpose cette directive en droit interne en supprimant, à compter du 1er janvier 2002, la représentation fiscale pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalisent des opérations imposables en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives.

La présente instruction a pour objet :

  • de préciser le champ d’application de cette mesure