Pour mémoire, le 25 octobre dernier, Bercy avait soumis à consultation publique jusqu'au 31 mars 2023 ses commentaires concernant le régime de l'assujetti unique issu de l'article l'article 162 de la LF pour 2021 qui a transposé dans notre droit national les dispositions de l'article 11 de la de la directive TVA. L'administration vient de publier ses commentaires définitifs.
Fiscalonline 21 juin 2023TVA : Bercy publie ses commentaires définitifs relatifs à l'assujetti unique
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