TVA à 5,5% sur la billetterie sportive au 1er janvier 2015

19/10/2014 Par La rédaction
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Les députés ont voté vendredi l’instauration au 1er janvier 2015 d’une TVA à 5,5% sur la billetterie sportive, qui en était exemptée jusqu’ici, ceci à la demande de la Commission européenne.

Cet aménagement est issu d’un amendement du gouvernement ayant pour objet de supprimer l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives à compter du 1er janvier 2015 et corrélativement d’assujettir la billetterie sportive à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

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