Sous le régime du CGI, les baux constitutifs de droits réels bénéficient d'un cadre propre. Exonérés par principe en vertu de l'article 261-D-1° bis du CGI, ils peuvent être soumis à la TVA sur option du bailleur en application de l'article 260-5° dudit code.
Fiscalonline À l'instantRecodification de la TVA dans le CIBS : l'option des baux réels en question
La recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services, issue des ordonnances de décembre 2025 et de juillet 2026, suscite des inquiétudes en matière de baux réels.
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