TVA et usufruit temporaire : une remise tardive de l'attestation ne permet pas de rouvrir le délai de régularisation de la taxe

Nouvelle décision concernant le délai d'exercice des droits à déduction de TVA dans le cadre d'une acquisition d'usufruit immobilier exonérée de TVA, notamment concernant le point de départ du délai et l'impact de la remise tardive de l'attestation de transfert des droits à déduction.