Le juge nous rappelle les règles de prescription applicables aux demandes de remboursement de la TVA facturée à tort et précise les contours de la notion d'événement au sens de l'article R196-1 du LPF. La juridiction administrative juge que l'émission de factures rectificatives pour corriger une TVA facturée à tort ne permet pas de rouvrir un délai de réclamation déjà expiré
Fiscalonline 2 février 2026TVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescription
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