TVA indûment collecté : pas de droit à restitution sans facture rectificative

Le juge de l'impôt réaffirme que le droit à restitution d'une TVA indûment collectée, même lorsque son principe est acquis au regard du droit de l'Union européenne, est strictement conditionné par la neutralisation préalable du risque de perte de recettes pour l'État.