Cette décision apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un assujetti peut obtenir la régularisation d'une TVA mentionnée à tort sur ses factures, en réaffirmant le rôle de la bonne foi lorsque le risque de perte de recettes fiscales n'est pas complètement éliminé.
Fiscalonline 23 juillet 2025TVA indûment facturée : la bonne foi de l'émetteur...une clé pour la régularisation
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