TVA : la solvabilité des représentants fiscaux fixée à 10000 €

09/05/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un arrêté fixant le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux (TVA).

 

Pour mémoire la Loi de Finances pour 2022 a mis en place des critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV du CGI.

Cette moralité financière est ainsi définie :

  • le représentant ne doit pas avoir commis, ainsi que son ou ses dirigeants lorsqu’il s’agit