TVA : la solvabilité des représentants fiscaux fixée à 10000 €

09/05/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

Le Gouvernement vient de publier un arrêté fixant le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux (TVA).

 

Pour mémoire la Loi de Finances pour 2022 a mis en place des critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV du CGI.

Cette moralité financière est ainsi définie :

  • le représentant ne doit pas avoir commis, ainsi que son ou ses dirigeants lorsqu’il s’agit d’une personne morale, d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales ;

  • il ne peut avoir fait l’objet de sanctions suite à une insuffisance d’actifs dans le cadre d’une liquidation judiciaire, d’une faillite personnelle au cours des trois années qui précédent ;

  • il doit disposer d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui ermettant d’assurer sa mission de représentation.

    ...