TVA sur marge : le Conseil d'Etat a rendu sa décision dans l'affaire ICADE Promotion

15/05/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’affaire Icade Promotions, et après que la CJUE ait rendu sa décision le Conseil d’Etat a saisi la CJUE relativement au régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers, l’avocat général vient de rendre ses conclusions (Affaire C‑299/20).

 

Pour mémoire, dans le cadre d’un litige opposant la société Icade Promotion SAS à l’administration fiscale française au sujet de la restitution de la TVA afférente à des ventes de terrains à bâtir à des particuliers acquittée par la requérante le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Le Conseil d’Etat avait demandé à la CJUE si le régime dérogatoire de taxation sur la marge prévu à l’article 392 de la directive TVA s’appliquait à certaines opérations portant sur des terrains, pour lesquelles l’assujetti n’a pas eu de droit à déduction à l’occasion de leur acquisition, lorsque ceux‑ci étaient revendus, après division en lots et après travaux d’aménagement, en tant que terrains à bâtir.

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