TVA sur marge : le Conseil d'Etat a rendu sa décision dans l'affaire ICADE Promotion

15/05/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

Dans le cadre de l’affaire Icade Promotions, et après que la CJUE ait rendu sa décision le Conseil d’Etat a saisi la CJUE relativement au régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers, l’avocat général vient de rendre ses conclusions (Affaire C‑299/20).

 

Pour mémoire, dans le cadre d’un litige opposant la société Icade Promotion SAS à l’administration fiscale française au sujet de la restitution de la TVA afférente à des ventes de terrains à bâtir à des particuliers acquittée par la requérante le