Dans le cadre de l’affaire Icade Promotions, et après que la CJUE ait rendu sa décision le Conseil d’Etat a saisi la CJUE relativement au régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers, l’avocat général vient de rendre ses conclusions (Affaire C‑299/20).
Fiscalonline 15 mai 2022TVA sur marge : le Conseil d'Etat a rendu sa décision dans l'affaire ICADE Promotion
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