Le député Daubié présente la réforme comme entraînant la disparition du régime dérogatoire (TVA sur marge) et un assujettissement automatique à la TVA au taux plein sur le prix total des terrains cédés par les EPF
Fiscalonline Il y a 2 heuresTVA sur la marge et recodification CIBS : les établissements publics fonciers entrent dans le débat
Un député a posé une question écrite relayant les inquiétudes des établissements publics fonciers quant au devenir du régime de la TVA sur la marge lors du transfert des règles de TVA dans le CIBS.
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