Pour mémoire, le droit à déduction de la TVA repose sur les articles 256, 256 A et 271 du CGI éclairés par la CJUE depuis l'arrêt INZO du 29 février 1996. Dès lors qu'une entité déclare son intention univoque d'affecter un bien à une activité économique taxable, le droit à déduction lui est définitivement acquis.
Fiscalonline Il y a 3 heuresTVA : la mise à disposition gratuite temporaire ne fait pas perdre la qualité d'assujetti
TVA : la mise à disposition gratuite et temporaire d’un actif en cours de rénovation au profit d'une société liée ne remet pas en cause le droit à déduction initial de l'assujetti
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