L'article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.
Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI.
Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions de la taxe sur les bureaux.
Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire.
Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :
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Première circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
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Deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
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Troisième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.
Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d’appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.
Les tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Au titre de 2023, les tarifs sont actualisés en tenant compte de la prévision d'augmentation de 4,3 % de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2023.
Les tarifs de la taxe au titre de 2023
| Première circonscription | Deuxième circonscription | Troisième circonscription |
|---|---|---|
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4,57 € |
2,64 € |
1,34 € |