Tarifs 2024 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS)

Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI.

Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions de la taxe sur les bureaux.

Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire.

Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :

• première circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• troisième circonscription : les autres communes de la région d'Île-de-France.

Remarque : Ces trois circonscriptions tarifaires ne tiennent pas compte, contrairement aux quatre retenues pour la TSB, de la dérogation dont bénéficient les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.

Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d'appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.

Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l'un des départements de la région d'Île-de-France et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région d'Île-de-France, la taxe n'est due que pour la fraction des surfaces situées en Île-de-France.

Les tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

Au titre de 2024, les tarifs sont actualisés en tenant compte de la prévision d'augmentation de 2,5 % de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2024.