Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de taxe sur les surfaces de stationnement, que pour déterminer si ces surfaces doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.
Le contexte fiscal de cette affaire repose principalement sur les articles 231 ter et 1599 quater C du CGI qui définissent les modalités de taxation des locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et des surfaces de stationnement annexées.
Plus précisément l'article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perccedil;ue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun....