Taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

09/10/2014 Par La rédaction
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Bercy met à jour sa doctrine relative au taux de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.

L’article 279-0 bis A du CGI prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs à c*ertains organismes, destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département.

Cet agrément précise le cadre