Taux de TVA applicable à la vente à emporter par une grande surface de sushis et makis frais

30/06/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre d'un rescrit fiscal, l'administration vient de préciser que la vente aux clients finals par une grande surface, agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais présentés à la vente dans des rayons réfrigérés, conformément à la réglementation sanitaire, et emballés dans des barquettes équipées d'un couvercle amovible ou tout autre contenant permettant leur transport, à emporter conditionnés dans un emballage permettant leur transport et une consommation différée, sans possibilité matérielle de consommation sur place, relève de la TVA