Bercy vient, dans le cadre d'un rescrit, d'apporter des précisions sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % (Art. 279-i du CGI) ou de 5,5 % (Art. 278-0 bis, D du CGI) pour les entreprises du secteur des services à la personne.
Question :
L’article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) dispose que les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) assurent les activités suivantes :
- 1° le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs ;
- 2° le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux à l disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l’activité des associations est réputée non lucrative au regard de l'article L. 8231-1 du C. trav. et de l'article L. 8241-1 du C. trav. ;...