Question :
M. Gilles Carrez avait par une question en date du 18 novembre 2002 appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés rencontrées dans la détermination du taux de TVA applicable par les entreprises de presse spécialisées dans le domaine des nouvelles technologies et du multimédia qui, régulièrement, fournissent, joint à la publication principale, un support électronique de type CD-Rom et/ou DVD de nature à illustrer les articles édités sur support papier. Il résulte des termes de l’article 298 septies du code général des impôts que les publications de presse peuvent être soumises au taux réduit de la TVA sous certaines conditions.
Il lui demandait de lui confirmer, conformément aux principes jurisprudentiels établis, que le taux de TVA applicable aux accessoires livrés avec la publication est le taux de 2,1 %.
Réponse du ministre :