Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 24 octobre 2012

Taux réduit de TVA sur les activités équestres : le gouvernement n'en «dé-mors» pas

Le gouvernement n’entend pas pas abroger l’article du CGI qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.